S1106 : remplir et envoyer la demande d’ouverture des droits à l’Assurance maladie

Vous venez de vous installer en France, de rentrer après plusieurs années à l’étranger, ou vous découvrez que vous n’avez plus aucune couverture santé de base ? Le document à remplir porte la référence S1106. Il permet de demander à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de vous affilier, de vous attribuer un numéro de sécurité sociale si vous n’en avez pas, puis de vous délivrer une carte Vitale. Ce guide, à jour en novembre 2026, détaille les situations visées, les pièces à réunir, la manière de remplir chaque rubrique et les erreurs qui retardent le plus souvent le traitement d’un dossier.

À quoi sert le formulaire S1106 de demande d’ouverture des droits

Depuis la réforme de 2016, la prise en charge des frais de santé repose sur la protection universelle maladie. Le principe est simple : toute personne qui travaille ou qui réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé. Encore faut-il que ces droits soient ouverts dans un fichier, et c’est précisément le rôle du S1106.

Le formulaire, intitulé « Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie », ne concerne donc pas le remboursement d’un soin ni une mutuelle complémentaire. Il sert à faire exister votre dossier auprès de l’assurance maladie obligatoire. Sans cette étape, aucune feuille de soins ne peut être remboursée, même si vous remplissez toutes les conditions sur le fond.

Le fichier diffusé par ameli.fr porte le nom technique « s1106_puma_demande_od_remp », où « OD » signifie ouverture des droits. Des versions plus anciennes circulent encore sur des sites de mairies ou de partage de documents, parfois datées de 2020. Mieux vaut toujours télécharger la dernière version sur le site officiel : les caisses peuvent refuser un imprimé obsolète ou vous demander de le refaire.

Qui doit remplir le S1106 : les situations concernées

Le S1106 vise les personnes majeures qui n’ont aucun droit ouvert à l’assurance maladie française. Les cas les plus fréquents sont les suivants :

• Première installation en France d’une personne étrangère en situation régulière, qui ne travaille pas encore ou dont l’employeur n’a pas déclenché l’affiliation.
• Retour en France d’un Français expatrié dont les droits ont été fermés pendant son séjour à l’étranger.
• Perte de couverture après la fin d’un régime spécifique, d’une prise en charge par un autre État ou d’un statut d’ayant droit d’un conjoint.
• Personne sans activité professionnelle qui réside en France et souhaite bénéficier de la PUMa à titre personnel.
• Jeune devenu majeur qui n’était jusque-là couvert qu’en tant qu’enfant rattaché et dont les droits personnels n’ont jamais été créés.

À l’inverse, un salarié embauché en France est en principe affilié via sa déclaration d’embauche, sans avoir à remplir le S1106 lui-même. La caisse peut toutefois le lui réclamer si elle ne dispose d’aucun dossier à son nom, ce qui arrive avec les personnes nées à l’étranger qui n’ont pas encore de numéro de sécurité sociale définitif.

La condition de résidence est le point clé. La règle générale exige de justifier d’une résidence en France depuis plus de trois mois. Certaines catégories en sont dispensées (étudiants inscrits dans un établissement français, bénéficiaires de certaines prestations familiales, personnes reprenant une activité, réfugiés, entre autres). Les dispenses évoluent, il est donc prudent de vérifier votre situation précise auprès de la CPAM avant d’envoyer votre dossier.

Pièces justificatives à joindre au S1106

Un dossier incomplet est la première cause de retard. Les justificatifs demandés varient légèrement selon votre nationalité et votre parcours, mais le socle reste le même.

Envoyez uniquement des photocopies lisibles, jamais d’originaux. Si un document n’existe pas dans votre pays d’origine, signalez-le par un courrier libre joint au dossier : la caisse peut parfois accepter une pièce équivalente.

Remplir le formulaire S1106 rubrique par rubrique

Le formulaire tient sur quelques pages et se remplit en une vingtaine de minutes si les pièces sont prêtes. Les rubriques suivent une logique constante.

Votre identité et votre état civil

Reportez vos nom de naissance, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance exactement comme ils figurent sur votre pièce d’identité. Une inversion de prénoms ou une translittération différente d’un nom étranger suffit à créer un écart entre les fichiers, puis un blocage lors de l’attribution du numéro. Si vous avez déjà eu un numéro de sécurité sociale, même ancien, indiquez-le : cela évite la création d’un doublon.

Votre adresse et votre résidence en France

L’adresse indiquée détermine la caisse compétente. Précisez la date d’arrivée en France ou de retour, car c’est elle qui sert à apprécier la condition des trois mois. Les personnes hébergées chez un tiers joignent en général une attestation d’hébergement accompagnée d’un justificatif de domicile de l’hébergeant.

Votre situation professionnelle et vos ressources

Le formulaire demande si vous exercez une activité, si vous percevez une pension ou une allocation, et quelle était votre couverture précédente. Répondez avec précision : ces informations permettent à la caisse de vérifier qu’aucun autre régime n’est compétent. Elles servent aussi, plus tard, au calcul éventuel de la cotisation subsidiaire maladie, due par certaines personnes aux revenus d’activité faibles et aux revenus du patrimoine élevés.

Date et signature

Un formulaire non signé est retourné à l’expéditeur. Datez et signez la dernière page, puis conservez une copie complète du dossier avant l’envoi.

Où envoyer le S1106 : CPAM, pivot local et compte ameli

Le dossier se transmet à la CPAM de votre lieu de résidence. Sur service-public.gouv.fr, l’outil appelé pivot local vous permet de saisir votre ville ou votre code postal pour obtenir l’adresse postale exacte de votre caisse. Cette étape compte : un envoi à une caisse non compétente ajoute plusieurs semaines de transfert interne.

Deux modes d’envoi coexistent en pratique. Le courrier postal reste la voie la plus utilisée, idéalement en lettre suivie. Le dépôt en accueil, souvent sur rendez-vous, permet de faire vérifier le dossier sur place. Une fois les droits ouverts, la création du compte ameli devient possible et simplifie toutes les démarches suivantes, notamment le suivi de la demande de carte Vitale.

Après l’envoi : numéro de sécurité sociale, délais et carte Vitale

La caisse examine d’abord la recevabilité du dossier, puis ouvre les droits. Pour une personne née en France, le numéro de sécurité sociale existe déjà et l’ouverture est relativement rapide. Pour une personne née à l’étranger, la caisse attribue d’abord un numéro provisoire, puis sollicite un service national chargé de certifier l’état civil avant de délivrer le numéro définitif. Cette seconde phase peut prendre plusieurs mois.

Les délais de traitement varient fortement selon les caisses et les périodes : quelques semaines dans les cas simples, davantage lorsqu’une pièce manque ou que l’état civil doit être vérifié. Pendant ce temps, conservez vos feuilles de soins et vos factures : une fois les droits ouverts, les remboursements peuvent généralement être demandés pour les soins couverts par la période d’ouverture.

La carte Vitale n’est pas envoyée automatiquement avec l’attestation de droits. La demande se fait ensuite, le plus souvent depuis le compte ameli, avec une photo d’identité et une copie de pièce d’identité. En attendant, l’attestation de droits suffit pour justifier de votre affiliation auprès d’un médecin ou d’une pharmacie. L’application carte Vitale, déployée progressivement, peut aussi être activée dans certains cas une fois le numéro définitif attribué.

Cas particuliers : salariés étrangers, entreprises et professionnels des langues

Les entreprises qui recrutent à l’international se retrouvent souvent en première ligne. Le salarié arrivé de l’étranger attend sa carte Vitale, ne comprend pas pourquoi ses soins ne sont pas remboursés, et se tourne vers les ressources humaines. Dans les groupes structurés en plusieurs sociétés, la question de l’interlocuteur RH compétent se pose vite, surtout lorsqu’une UES regroupe les entités sur le plan social. Désigner une personne référente pour les démarches d’installation fait gagner un temps précieux.

Certaines équipes montent une cellule temporaire pour accueillir une vague de recrutements, qu’on entend parfois désigner sous le nom de Task and force, une formule fautive dont il vaut mieux connaître les pièges avant de l’écrire dans une note interne. Le vocabulaire administratif est un terrain glissant pour les mêmes raisons : les sigles se croisent et se confondent. L’ATA, par exemple, désigne selon le contexte un carnet douanier ou une ancienne allocation versée à certains demandeurs d’asile, ce qui n’a rien à voir avec la PUMa.

Côté finances, les frais engagés pour accompagner la mobilité d’un collaborateur (relocation, traduction de documents, accompagnement administratif) doivent être correctement enregistrés. Les règles applicables relèvent du plan comptable, dont les évolutions récentes sont détaillées dans notre dossier sur le PCG 2025.

Pour les traducteurs et interprètes indépendants installés en France, le S1106 n’est souvent qu’une première étape. L’affiliation à l’assurance maladie couvre les frais de santé, mais pas les risques liés à l’activité elle-même : erreur de traduction, retard de livraison, litige avec un client. C’est tout l’enjeu de la réflexion présentée dans l’article Pourquoi choisir une assurance pro, qui complète utilement la couverture sociale de base.

Enfin, la question de la traduction des pièces mérite une attention spécifique. Un acte de naissance rédigé dans une langue étrangère peut être refusé s’il n’est pas accompagné d’une traduction. Les caisses demandent généralement une traduction réalisée par un traducteur assermenté auprès d’une cour d’appel. Les extraits multilingues délivrés par certains pays européens sont souvent acceptés sans traduction, mais la pratique varie : interrogez votre caisse si vous avez un doute.

Erreurs fréquentes sur le S1106 et conseils pour un dossier complet

Les mêmes oublis reviennent d’un dossier à l’autre. Les connaître permet de les éviter dès le premier envoi.

• Utiliser un ancien imprimé récupéré sur un site tiers au lieu de la version en vigueur sur ameli.fr.
• Oublier la signature ou la date en dernière page.
• Fournir un justificatif de résidence trop récent, qui ne couvre pas la période de trois mois exigée.
• Joindre un acte de naissance non traduit ou un simple extrait sans filiation, alors que la caisse a besoin d’un document complet pour certifier l’état civil.
• Envoyer le dossier à la mauvaise caisse, par exemple celle de l’ancienne adresse ou celle de l’employeur.
• Transmettre un RIB au nom d’un tiers, ce qui bloque le versement des remboursements.
• Relancer trop tôt par plusieurs canaux à la fois, ce qui peut générer des doublons de dossier.

Le meilleur réflexe consiste à préparer une chemise unique avec le formulaire rempli, la liste des pièces cochée et une copie de l’ensemble. Notez la date d’envoi et le numéro de suivi postal. Si aucune nouvelle ne vous parvient après un mois, une relance par téléphone au 36 46 ou un passage en accueil permet de savoir où en est la demande et si une pièce manque.