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Changements dans les seuils de chiffre d’affaires pour le régime de la CFE
Quels sont les changements ?
Le régime de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en France connaît des modifications significatives au niveau des seuils de chiffre d’affaires à partir desquels les entreprises sont assujetties ou exemptées de ce prélèvement fiscal.
Les nouveaux seuils applicables
À compter de l’année en cours, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000 euros sont désormais exonérées de la CFE. Au-delà de ce seuil, les sociétés devront s’acquitter de cette contribution fiscale.
Impact sur les petites entreprises
Cette évolution des seuils de chiffre d’affaires pour le régime de la CFE est particulièrement avantageuse pour les petites structures et les micro-entreprises, qui bénéficient ainsi d’une simplification administrative et d’un allègement de leurs charges fiscales.
Gestion des obligations fiscales
Il est primordial pour les chefs d’entreprise de s’informer sur ces nouveaux seuils et de s’assurer de leur conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur. Les entreprises concernées doivent être vigilantes quant à leurs obligations fiscales et prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer.
| Chiffre d’affaires annuel | Assujettissement à la CFE |
| Moins de 10 000 euros | Exonération |
| À partir de 10 000 euros | Assujettissement à la CFE |
Ces changements dans les seuils de chiffre d’affaires pour le régime de la CFE traduisent une volonté d’adapter la fiscalité des entreprises en fonction de leur taille et de favoriser le développement des plus petites structures. Il est essentiel pour les entrepreneurs de se tenir informés des évolutions en matière fiscale pour garantir la bonne gestion de leur entreprise.
Les spécificités de la CFE pour les auto-entrepreneurs en 2021
Qu’est-ce que la CFE ?
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe due par les entreprises et les auto-entrepreneurs en France. Elle est basée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour son activité professionnelle.
Les spécificités pour les auto-entrepreneurs en 2021
En 2021, les auto-entrepreneurs bénéficient de certaines spécificités en ce qui concerne la CFE :
- Exonération totale ou partielle : Les auto-entrepreneurs peuvent être exonérés de CFE pendant les premières années d’activité, en fonction de leur chiffre d’affaires.
- Barème progressif : La CFE pour les auto-entrepreneurs est calculée selon un barème progressif qui tient compte du chiffre d’affaires réalisé.
- Modalités de paiement : Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de facilités de paiement pour s’acquitter de la CFE.
Impact sur la trésorerie des auto-entrepreneurs
La CFE peut avoir un impact significatif sur la trésorerie des auto-entrepreneurs, notamment en début d’activité. Il est essentiel de bien anticiper cette dépense pour éviter des difficultés financières.
Conseils pour gérer la CFE en tant qu’auto-entrepreneur
Pour bien gérer la CFE en tant qu’auto-entrepreneur, il est recommandé de :
- Anticiper les échéances : Veiller à bien connaître les dates limites de paiement de la CFE.
- Budgeter cette dépense : Intégrer la CFE dans le budget prévisionnel de l’entreprise pour éviter les surprises.
- Se renseigner sur les exonérations : Vérifier si vous pouvez bénéficier d’une exonération de CFE en fonction de votre situation.
Les divers cas d’exonération de la CFE pour les auto-entrepreneurs
Exonération en cas de début d’activité
Les auto-entrepreneurs bénéficient d’une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) durant les premières années suivant le début de leur activité. Cette période d’exonération varie en fonction de la nature de l’activité exercée.
Exonération en cas de faible chiffre d’affaires
Les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à un certain seuil peuvent être exonérés de la CFE. Ce seuil est révisé chaque année et dépend du régime fiscal applicable.
Exonération pour les entreprises en ZRR
Les auto-entrepreneurs exerçant leur activité dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle de la CFE, sous certaines conditions. Cette mesure vise à encourager le développement économique des zones rurales.
Exonération en cas de cessation d’activité
En cas de cessation d’activité en cours d’année, les auto-entrepreneurs peuvent être exonérés de la CFE pour l’année en question, sous réserve de respecter les formalités administratives liées à la fermeture de l’entreprise.
Exonération pour les micro-entreprises en franchise de TVA
Les auto-entrepreneurs bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA peuvent également être exonérés de la CFE, dans la mesure où ils ne dépassent pas les seuils de chiffre d’affaires fixés par l’administration fiscale.
Les démarches administratives à suivre pour la CFE en tant qu’auto-entrepreneur en 2021
Pourquoi je dois payer 144€ de CFE pour mon activité d’auto-entrepreneur alors que j’ai déclaré 0€ de revenus en 2021, 2022 ? 🫠🇫🇷
— Odgar 🇹🇼 (@Odgarrr) November 29, 2022
Déclaration du chiffre d’affaires
Pour l’année 2021, les auto-entrepreneurs doivent effectuer leur déclaration de chiffre d’affaires en ligne. Cette déclaration doit être réalisée chaque mois ou chaque trimestre, en fonction du régime de TVA choisi par l’entrepreneur.
Calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La CFE est une taxe à laquelle les auto-entrepreneurs sont assujettis. Son montant est calculé en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise. Il est important de bien estimer ce chiffre d’affaires pour éviter tout problème ultérieur.
Déclaration et paiement de la CFE
Une fois le montant de la CFE calculé, l’auto-entrepreneur doit effectuer sa déclaration et son paiement avant la date limite impartie par l’administration fiscale. Le paiement peut être réalisé en ligne ou par chèque, en fonction des modalités proposées par l’administration.
| Mois | Échéance |
| Janvier | Déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires |
| Décembre | Déclaration et paiement de la CFE |
Conseils pratiques
Pour faciliter le suivi de vos démarches administratives en tant qu’auto-entrepreneur, il est recommandé de tenir une comptabilité régulière, de conserver toutes les pièces justificatives nécessaires et de respecter scrupuleusement les échéances fixées par l’administration fiscale.
N’oubliez pas que toute erreur ou omission dans vos déclarations peut entraîner des pénalités financières. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter un expert-comptable ou les services compétents pour obtenir de l’aide.
Avec ces conseils et en suivant les étapes décrites pour la CFE, vous pourrez gérer efficacement vos obligations administratives en tant qu’auto-entrepreneur en 2021.