DAS2 2024 : seuil de 2 400 €, sommes à déclarer, échéances et sanctions

La DAS2 2024 désigne la déclaration des rémunérations versées en 2024 à des tiers dans le cadre d’une activité professionnelle : honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, jetons ou rétrocessions. Elle se dépose en 2025, toujours par voie électronique. La nouveauté tient au seuil, doublé à 2 400 € TTC par an et par bénéficiaire, ce qui allège la liste des prestataires à inscrire. Pour être en règle, il faut repérer les bénéficiaires, additionner ce qui leur a été payé sur l’année civile, retenir les montants TTC et tenir l’échéance propre à son canal de dépôt.

La campagne 2025 est close, mais le sujet reste d’actualité : l’administration peut contrôler une déclaration pendant plusieurs années, et une omission découverte aujourd’hui se régularise encore. Ce guide sert donc autant à vérifier un dépôt passé qu’à préparer les suivants, puisque le seuil de 2 400 € continue de s’appliquer.

DAS2 2024 : le rôle de la déclaration des honoraires

Le formulaire DAS2 porte un intitulé à rallonge : « État des honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes et jetons ». Il découle de l’article 240 du Code général des impôts (CGI), qui oblige les professionnels à faire connaître à l’administration les sommes payées à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié. Le payeur devient ainsi un « tiers déclarant ».

L’objectif est le recoupement fiscal. La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) rapproche ce que vous avez déclaré avoir versé de ce que votre prestataire a déclaré avoir encaissé. Un écart important peut révéler une recette oubliée chez le bénéficiaire ou, à l’inverse, une charge fictive chez le payeur. Ce mécanisme participe aussi à la lutte contre les entreprises fictives et les fausses factures.

Il ne faut pas confondre cette obligation fiscale avec la tenue des comptes. Le passage au PCG 2025 a modernisé certaines règles comptables, mais la DAS2 relève du CGI et du BOFiP : la façon dont les honoraires sont classés dans votre comptabilité n’a pas d’incidence sur le fait de devoir, ou non, les déclarer.

Qui doit remplir la DAS2 pour les sommes versées en 2024

L’obligation pèse sur toute personne, physique ou morale, qui verse des rémunérations à des tiers à l’occasion de son activité professionnelle. Peu importe que ces paiements soient habituels ou occasionnels : un seul consultant payé une fois dans l’année peut suffire, dès lors que le seuil est franchi.

• Entreprises individuelles relevant des BIC, des BNC ou des BA, y compris, en principe, les micro-entrepreneurs qui font appel à des prestataires.
• Sociétés, qu’elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.
• Professions libérales, notamment lorsqu’elles pratiquent des rétrocessions d’honoraires à des remplaçants ou des collaborateurs.
• Associations et organismes qui rémunèrent des intervenants extérieurs dans le cadre de leurs activités.

À l’inverse, un particulier qui paie un avocat pour une affaire privée n’a rien à déclarer : le lien avec l’activité professionnelle est la condition centrale. Les dirigeants qui ont créé leur structure récemment découvrent souvent cette obligation au moment du premier bilan. Si vous avez lancé votre activité en suivant un parcours comme celui décrit dans Devenir entrepreneur en 2024, il suffit d’un graphiste, d’un développeur ou d’un expert payé au-delà du seuil pour que la DAS2 devienne exigible.

Seuil de déclaration 2024 : 2 400 € par bénéficiaire et par an

Jusqu’aux rémunérations versées en 2023, un bénéficiaire devait figurer sur la déclaration dès que ses sommes dépassaient 1 200 € par an. Pour les rémunérations versées en 2024 et déclarées en 2025, le seuil passe à 2 400 € TTC. L’administration a officialisé ce relèvement par une actualité BOFiP du 12 février 2025, en pleine période déclarative, ce qui explique les hésitations de nombreux déclarants cette année-là.

Trois règles guident le calcul. Le seuil s’apprécie par bénéficiaire, et non par facture. Il porte sur l’année civile de versement. Enfin, dès qu’il est dépassé, c’est la totalité des sommes payées au bénéficiaire qui est déclarée, pas seulement la fraction excédant 2 400 €.

Sommes versées, mises à disposition ou facturées : la date qui fait foi

La DAS2 suit une logique d’encaissement côté bénéficiaire. Ce qui compte, c’est la date à laquelle la somme a été payée ou mise à la disposition du prestataire, par exemple un virement émis ou un chèque remis. La date de la facture et celle de la prestation sont sans effet. Une comptabilité d’engagement, qui rattache la charge à l’exercice de la prestation, peut donc donner un chiffre différent de celui à déclarer : il faut repartir des relevés de paiement.

Honoraires, commissions, courtages : les rémunérations concernées

La notion de rémunération est large. Elle couvre toute contrepartie d’un service rendu par un tiers non salarié, quelle que soit son appellation :

• Honoraires : sommes versées aux professions libérales (avocats, experts, architectes, médecins, consultants).
• Vacations : rémunérations de missions ponctuelles, souvent rémunérées à la séance.
• Commissions et courtages : rétributions d’intermédiaires, agents commerciaux, apporteurs d’affaires.
• Ristournes commerciales ou autres, lorsqu’elles ne prennent pas la forme d’une réduction de prix inscrite sur la facture.
• Gratifications et primes accordées à des tiers.
• Jetons de présence et rémunérations d’administrateurs extérieurs.
• Rétrocessions d’honoraires entre professionnels libéraux.
• Émoluments, notamment ceux des officiers ministériels.

Le formulaire prévoit aussi des colonnes pour les avantages en nature, les indemnités et remboursements de frais, ainsi que pour une éventuelle retenue à la source. Les droits d’auteur et d’inventeur suivent des règles propres : en cas de doute, la documentation du BOFiP ou votre expert-comptable permet de trancher.

Montants TTC ou HT sur la DAS2

Les montants se déclarent toutes taxes comprises, c’est-à-dire TVA incluse. Une facture de 1 000 € HT soumise à 20 % de TVA compte pour 1 200 € dans le cumul. Lorsque le prestataire n’applique pas de TVA, par exemple en franchise en base, on retient simplement le montant payé. Cette règle joue aussi sur le seuil : un prestataire à 2 100 € HT facturés avec TVA atteint 2 520 € TTC et doit être déclaré.

Rémunérations exclues de la déclaration

Par ordre d’importance, les exclusions à retenir sont les suivantes :

1. Traitements et salaires : ils passent par la déclaration sociale nominative et ne figurent jamais sur la DAS2.
2. Achats de marchandises, matières et fournitures : ce ne sont pas des rémunérations de services.
3. Remises et rabais inscrits sur facture, qui réduisent directement le prix.
4. Dépenses privées sans lien avec l’activité professionnelle.
5. Bénéficiaires sous le seuil de 2 400 € TTC sur l’année.

Certaines catégories demandent une vérification au cas par cas, comme les prestations commerciales courantes (transport, réparation, maintenance) facturées par des entreprises dont c’est le métier. Mieux vaut documenter le choix retenu que de laisser une zone grise.

Bénéficiaires installés en France ou à l’étranger

Le lieu d’établissement du prestataire ne fait pas disparaître l’obligation. Un consultant établi en Belgique ou un traducteur résidant au Canada peut figurer sur la DAS2, avec son adresse complète et son pays. Pour certains versements à des non-résidents, une retenue à la source s’applique et se reporte dans la colonne prévue. Ces situations transfrontalières méritent un échange avec un conseil, car les conventions fiscales peuvent modifier le traitement.

Cas pratique : une agence de contenus qui paie des pigistes et traducteurs

Prenons une petite agence éditoriale qui rémunère une dizaine de rédacteurs et de traducteurs indépendants. Les montants unitaires sont modestes, mais ils s’additionnent. Imaginons une pigiste qui a d’abord rédigé un article répondant à la requête how much do the tanks on the show tanked cost, puis une série de brèves sur les Actualités des jeux pour les fans de Slot Palace, et enfin un dossier sur la question draco arme. Ses trois sujets n’ont aucun lien entre eux, mais elle reste un seul et même bénéficiaire : 700 €, 1 100 € et 900 € payés en 2024 donnent 2 700 €, donc une inscription obligatoire sur la DAS2.

La bonne méthode consiste à extraire du grand livre ou du logiciel bancaire l’ensemble des paiements de 2024, à les trier par fournisseur, puis à ne conserver que ceux dont le total TTC dépasse 2 400 €. Pour chacun, préparez les données d’identification :

• nom et prénom, ou raison sociale ;
• adresse complète, et pays si le bénéficiaire est à l’étranger ;
• numéro SIRET lorsqu’il existe ;
• profession ou activité exercée ;
• montants ventilés par nature : honoraires, commissions, droits, frais remboursés, avantages en nature.

Un fichier fournisseurs à jour fait gagner un temps considérable. Les erreurs de SIRET ou d’adresse figurent parmi les inexactitudes les plus fréquentes et peuvent, à elles seules, déclencher une amende.

Date limite DAS2 2024 : le calendrier selon votre canal de dépôt

Les sources présentent plusieurs dates, ce qui sème la confusion. En réalité, elles correspondent à des situations différentes. Le tableau ci-dessous sert de grille de décision pour les sommes versées en 2024.

Ces aménagements reposent en partie sur des tolérances administratives. Pour une campagne future, le calendrier officiel publié sur l’espace professionnel reste la référence, car les dates exactes changent chaque année avec le calendrier fiscal.

Télétransmettre la DAS2 via le service Tiers déclarants

Depuis le 1er janvier 2018, la déclaration doit être transmise par procédé informatique, quel que soit le nombre de bénéficiaires (article 89 A du CGI). Le formulaire papier n’est plus une option, même pour un seul prestataire. Trois voies existent :

1. La DSN, pour les employeurs qui y intègrent leurs honoraires.
2. Le service Tiers déclarants, accessible depuis 2023 dans l’espace professionnel sécurisé impots.gouv.fr. Il permet une saisie en ligne ou le dépôt d’un fichier au format requis.
3. La procédure EDI, via un partenaire (souvent l’expert-comptable), selon le cahier des charges EDI-PART.

Pour le service en ligne, il faut d’abord que l’administrateur de l’espace professionnel ait activé l’accès au service. Ensuite, la saisie se fait bénéficiaire par bénéficiaire, avant validation. Conservez l’accusé de réception : c’est votre preuve de dépôt en cas de contestation. Un guide d’utilisation est proposé par l’administration dans la rubrique dédiée.

Sanctions DAS2 : omissions, erreurs, retard et dépôt non électronique

Les amendes prévues par le CGI sont dissuasives, surtout la première :

Une exception adoucit la sanction de 50 % : en cas de première infraction sur l’année en cours et les trois années précédentes, l’amende n’est pas appliquée si la situation est réparée, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l’administration. La régularisation spontanée est donc la meilleure réponse à un oubli. Elle passe par un dépôt rectificatif ou complémentaire via le même canal, et il est utile de garder une trace écrite de la démarche.

Checklist DAS2 2024 avant la télétransmission

• Période : seuls les paiements effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 sont retenus.
• Bénéficiaires : tous les tiers non salariés rémunérés pour un service, en France ou à l’étranger.
• Cumul : total par bénéficiaire, toutes factures et natures confondues.
• Seuil : inscription uniquement au-delà de 2 400 € TTC, pour le montant total.
• Montants : TVA comprise, avec ventilation honoraires, commissions, frais et avantages.
• Identification : raison sociale, adresse, SIRET et profession contrôlés.
• Exclusions : salaires, achats de biens et remises sur facture écartés.
• Échéance : date correspondant à votre canal, notée dans l’agenda de l’équipe comptable.
• Validation : dépôt électronique effectué et accusé de réception archivé.